A new vision for agriculture
momagri, movement for a world agricultural organization, is a think tank chaired by Christian Pèes.
It brings together, managers from the agricultural world and important people from external perspectives,
such as health, development, strategy and defense. Its objective is to promote regulation
of agricultural markets by creating new evaluation tools, such as economic models and indicators,
and by drawing up proposals for an agricultural and international food policy.
Focus on issues

Terre-net
  Focus on issues  
 

The dairy crisis: The regulation demanded by the EMB has been upheld by a parliamentary proposal



Arnaud Carpon, Terre-net Magazine


Article published in Terre-net



Deux députés défendent, à l'Assemblée nationale, une proposition de résolution européenne visant notamment à mettre en place un dispositif de régulation de la production laitière tel qu'il est réclamé par l'European Milk Board.

Mi-octobre 2016, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale publiait un « rapport d’information sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne ». Ce rapport, qui contient une trentaine de propositions pour un meilleur fonctionnement de la filière laitière en France et en Europe, était présenté par deux députés : Hervé Gaymard et Yves Daniel. Le premier est député LR, président du conseil départemental de la Savoie, et ancien ministre de l’agriculture de 2002 à 2007, le second est agriculteur retraité et député de Loire-Atlantique.

Parmi les propositions défendues par les deux rapporteurs, figure ce que la Commission Hogan a accepté de mettre en place, à savoir une incitation financière à la réduction de la production.

Retrouvez le rapport d’information sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne

Suite à ce rapport, les deux députés ont déposé une proposition de résolution européenne qui reprend les principales mesures préconisées dans leur rapport. Plus précisément, ils demandent « la mise en place d’un programme fondé sur un système d’incitations et de contraintes, proche du Programme pour la Responsabilisation face au Marché de l’European Milk Board, permettant de lisser les revenus et les volumes produits en cas de crise. En clair, la proposition est un soutien assumé aux propositions de l’EMB et à son « PRM ».

En savoir plus >> La proposition de résolution européenne en faveur de la filière laitière

Déposée le 12 octobre, en même temps que le rapport parlementaire, la proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité, mercredi 2 novembre 2016, par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Si, dans un délai de 15 jours, le texte n’est pas porté à l’ordre du jour en séance publique, alors il sera considéré comme définitivement adopté.

Une fois adoptée, cette proposition n’aura, certes, qu’une valeur consultative, mais sera à considérer comme une prise de position officielle de l’Assemblée nationale, et donc des députés. Le texte sera alors transmis au gouvernement.

En attendant, la commission des affaires européennes se penchera prochainement sur l’avenir de la Pac. Ses membres ont prévu d’auditionner le ministre de l’agriculture mercredi 9 novembre.

Les 33 propositions de l’Assemblée nationale pour la filière laitière

Propositions d’échelle locale

1. Encourager à la formation initiale et continue, notamment en matière économique et managériale, pour anticiper les évolutions des marchés, mais aussi voire surtout à la formation appliquée à la connaissance du cheptel ;

2. Encourager la mise en place d’outils numériques permettant notamment de de mutualiser les investissements et les coûts de production, entre producteurs ou au sein de l’interprofession laitière ;

3. Encourager le travail des chambres d’agriculture et de l’Institut de l’élevage à l’échelle des bassins laitiers, au sein de chaque comité régional de l’élevage, pour anticiper les mutations et identifier les alternatives aux productions laitières les plus fragiles ;

4. Conserver et améliorer les instruments européens destinés aux zones défavorisées ou comprenant des handicaps naturels ;

5. Mieux rémunérer, au sein du deuxième pilier de la PAC, les biens publics que constituent l’aménagement du territoire, le maintien de l’activité dans les zones rurales et la coopération, notamment par les Groupements d’intérêt économique et environnemental;

6. Dans les zones à fort potentiel de production, encourager l’émergence d’exploitations multi-spécialisées, qui permettent une plus grande résilience tout en assurant la diversité des activités ;

7. Axer davantage les aides découplées sur les petites exploitations, et les aides couplées du premier pilier en faveur des exploitations souffrant de handicaps ou en faveur des mesures agroenvironnementales ;

8. Augmenter la part des aides du premier pilier destinées aux jeunes agriculteurs ;

9. Évaluer la possibilité de transférer des crédits du FEDER au FEADER pour rémunérer l’activité des éleveurs en faveur de l’aménagement du territoire et de l’intérêt général ;


Propositions d’échelle nationale

10. Conserver et valoriser les produits de niche, tels que les produits issus de l’agriculture biologique, respectueux du bien-être animal ou sous appellation d’origine, par des outils de régulation dédiés, et des actions de communication sur les marchés domestiques et tiers ;

11. Adapter les instruments de stabilisation des revenus proposés par la Commission européenne, afin que les producteurs puissent mieux se les approprier ;

12. Soutenir l’expérimentation de contrats tripartites avec les distributeurs, et non uniquement entre les producteurs et les premiers acheteurs ;

13. Assouplir les règles de validation au sein des ODG (Organismes de Défense et de Gestion) pour les productions en AOP et IGP, et passer de l’application stricte de la règle de la majorité 2/3, sans prise en compte des abstentions, à la comptabilisation uniquement d’un tiers d’opposants ;

14. Généraliser les contrats-cadres entre les organisations de producteurs (OP) et les transformateurs ;

15. Intégrer dans les contrats-cadres des mécanismes de différentiation des prix en fonction de la valorisation pour permettre aux producteurs de mieux maîtriser leurs revenus ;

16. Intégrer les coûts de production dans les modalités de détermination du prix du lait ;

17. Supprimer la contrainte de l’appartenance unique à une association d’organisations de producteurs et favoriser l’émergence des associations et des OP horizontales, à l’échelle d’un territoire ;

18. Permettre aux OP de signer des contrats avec différentes laiteries ;

19. Accompagner financièrement les OP pour leur permettre de recruter des personnels formés et qualifiés pour négocier les contrats ;

20. Confirmer le rôle de l’interprofession comme lieu de définition de la stratégie laitière française ;

21. Encourager la publication par les industriels de leur marge nette plutôt que leur marge brute afin d’instaurer la transparence quant à la répartition de la valeur ajoutée dans les données de l’Observatoire des Prix et des Marges ;

22. Défendre dans les instances européennes l’intérêt des interprofessions et leur adoption par les autres États membres ;

23. Intégrer, ou à tout le moins associer, la distribution dans l’interprofession ;


Propositions d’échelle européenne

24. Mettre en place des incitations financières pour encourager la réduction de la production dès lors que la chute des prix a atteint un palier, relatif à une année de référence, afin de ne pas encourager les producteurs de certains États membres à augmenter leurs productions au-delà de la demande courante (équilibre offre-demande) ;

25. Adopter une position coercitive vis-à-vis des producteurs qui ne respectent pas la diminution de la production, par des amendes mises en place de manière temporaire, avant le rétablissement des prix sur le marché ;

26. Accentuer et réguler les exportations par :
- les opérations de communication de la Commission européenne ;
- l’attention, dans les instances multilatérales, à ce que d’autres ensembles continentaux ne pratiquent pas de distorsion de concurrence par des outils d’aide à l’exportation ;
- la priorité accordée aux produits les plus porteurs à l’avenir, tels que le lactosérum et les produits dérivés;

27. Mettre en place des incitations à constituer des fonds de mutualisation entre producteurs d’une part, et entre les producteurs et les autres acteurs de la filière d’autre part, destinés à atténuer l’impact de la volatilité des prix sur leurs revenus et à mieux répartir la valeur ajoutée dans les filières ;

28. Encourager l’utilisation d’instruments financiers destinés à atténuer l’impact de la volatilité des prix, en association avec la Banque européenne d’investissement ;

29. Améliorer le fonctionnement de l’Observatoire européen du prix du lait :
- en prenant notamment en compte la variété des situations des pays à un autre ;
- en encourageant l’ensemble des États membres à mettre en place les mesures nationales permettant la transmission des informations ;
- en exigeant la transparence des données fournies par les opérateurs de la filière ;

30. Dans la lignée des travaux de la présidence slovaque de l’Union européenne, réfléchir aux moyens de donner aux producteurs, dans le cadre de la PAC post-2020, une meilleure position dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ;


Propositions d’échelle internationale

31. Négocier pour la levée de l’embargo russe sur les produits laitiers ;

32. Adopter une position sur le PTCI (TTIP) qui prenne en compte l’intérêt de l’ensemble de la filière agricole ;

33. Reconnaître la spécificité des productions agricoles pour leurs missions nourricières et de protection de la santé - humaine, animale, végétale - et, à l’instar de ce qui est fait pour les productions culturelles, consacrer la notion d’« exception agricole », permettant notamment d’exclure ces produits d’Accords de Libre-Échange ou de déroger aux règles de la concurrence.


Terre-net
Page Header
Paris, 11 December 2018